Il n'est pas rare que les communes refusent d'accéder à la demande qui leur est faite, de modifier les déclarations préalables ou de procéder à leur transfert, au motif que cette possibilité n'est pas prévue par le Code de l'urbanisme et qu'il n'existe pas de formulaire dédié.
Naturellement, l'argument ne tient pas. Ce serait remettre en cause le permis modificatif (de construire ou d'aménager), comme son transfert, d'ailleurs, pures constructions jurisprudentielles qui n'ont jamais été spécifiquement régies par le Code de l'urbanisme.
Seuls les articles A. 431-7 et A-431-8 du Code de l'urbanisme pour le permis de construire, ou A. 441-1-7 et A. 441-8 pour le permis d'aménager, dans leur rédaction issue de la réforme des autorisations d'urbanisme, évoquent en effet le permis modificatif et son transfert, en renvoyant aux formulaires CERFA spécifiques à chacun.
Il n'existe cependant aucun formulaire propre à la modification ou au transfert des déclarations préalables.
Pour le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, toutefois, et même en l'absence de formulaire dédié, « […] aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce qu'un service instructeur instruise une déclaration préalable modificative dès lors que les conditions de son admission, issues de la jurisprudence administrative, sont réunies. » (Rép. min. n° 9492, 31 octobre 2023, JOAN, p. 9789), tout en précisant : « Une telle possibilité pourrait trouver prochainement une existence légale dans le code de l'urbanisme par la modification des formulaires Cerfa de permis modificatifs ».
Promesse tenue !
Les formulaires relatifs à la modification et au transfert des permis de construire et d'aménager sont modifiés pour prendre en compte la modification et le transfert des déclarations préalables. Ils sont également rendus applicables aux demandes de régularisation.
Le Livre IV de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme est modifié corrélativement.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025 :
- les déclarations préalables de travaux et de division seront regroupés dans un formulaire unique Cerfa 16703 ;
- les demandes de permis (de construire ou d'aménager) ou de déclaration préalable (de travaux ou de division) modificatif (ve) en cours de validité et les demandes de régularisation seront établies sur le formulaire Cerfa 16700 ;
- les demandes de transfert de permis (de construire ou d'aménager) ou de déclaration préalable (de travaux ou de division) en cours de validité seront établies sur le formulaire Cerfa 16701.
Lien : Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme, JO 19 octobre 2024|
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